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à les poser au moyen du module
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Qu'est-ce qu'un Chèque de Services ?


Le Chèque de Services est un outil issu de la loi contre les exclusions qui permet le paiement de tout ou partie des factures auprès de prestataires agréés dans différents domaines d'application.


 

Quelle est la différence entre le Chèque de Services et le Chèque d’Accompagnement Personnalisé ?


Le Chèque d’Accompagnement Personnalisé est défini par l'article 136 de la loi contre l'exclusion et il est exclusivement réservé aux collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale, centres communaux et intercommunaux d’action sociale, caisses des écoles, ainsi qu’aux associations reconnues d’utilité publique, régulièrement déclarées et ayant pour objet l’action sociale en direction de personnes qui rencontrent des difficultés sociales, et exerçant leur activité statutaire depuis au moins deux ans.

 

Tous les autres types d’organismes doivent utiliser le Chèque de Services.

Le Chèque de Services permet une plus grande souplesse dans le choix des mentions d’utilisation.


 

Le Chèque de Services est-il gratuit pour une collectivité ?


Le Chèque de Services est soumis à un tarif de prestations de services qui est fonction du volume de chèques en circulation.


 

Quelles sont les valeurs nominales possibles ?


Nous pouvons fabriquer des Chèque de Services de toute valeur nominale sans montant minimum ni maximum.


 


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